La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis fin au double système du mode d’exercice des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) pour les personnes âgées ou handicapées. Auparavant, les gestionnaires de ces services pouvaient opter soit pour le régime de l’autorisation par le président du conseil...
