Le taux réduit de TVA
Vous bénéficiez d’un taux de TVA de 2,10 % sur toutes les prestations de « Jour après Jour », (sauf pour le jardinage et le bricolage : 8,50 %), l’entreprise disposant de l’agrément simple et/ou qualité.
- Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient du taux de TVA prévue à l’article 279 du code général des impôts, soit 2.10 %. Ce taux s’applique indépendamment des plafonds de dépenses mentionnés ci-dessous.
- Les services fournis en sous-traitance et facturés par le sous-traitant à la structure principale relève du taux normal de TVA. La structure principale, quant à elle, facture au taux réduit l’ensemble des services fournis au particulier client final, y compris ceux qu’elle fait réaliser par le sous-traitant, pour autant que les conditions générales prévues pour l’application du taux réduit soient réunies.