Le taux réduit de TVA

Vous bénéficiez d’un taux de TVA de 2,10 % sur toutes les prestations de « Jour après Jour », (sauf pour le jardinage et le bricolage : 8,50 %), l’entreprise disposant de l’agrément simple et/ou qualité.

  • Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient du taux de TVA prévue à l’article 279 du code général des impôts, soit 2.10 %. Ce taux s’applique indépendamment des plafonds de dépenses mentionnés ci-dessous.
  • Les services fournis en sous-traitance et facturés par le sous-traitant à la structure principale relève du taux normal de TVA. La structure principale, quant à elle, facture au taux réduit l’ensemble des services fournis au particulier client final, y compris ceux qu’elle fait réaliser par le sous-traitant, pour autant que les conditions générales prévues pour l’application du taux réduit soient réunies.

La réduction ou le crédit d’impôt

L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.

Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge et vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Pourront y prétendre :

  • Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L.311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
  • Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre condition posée à l’alinéa précédent. En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. La réduction d’impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt ne sera pas ouvert. Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations.