La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis fin au double système du mode d’exercice des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) pour les personnes âgées ou handicapées.

Auparavant, les gestionnaires de ces services pouvaient opter soit pour le régime de l’autorisation par le président du conseil départemental, soit pour le régime de l’agrément par la Dieccte (Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Ce droit d’option est remplacé par un régime unique d’autorisation imposé à l’ensemble de ces structures exerçant en mode prestataire.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la loi en cliquant sur le lien suivant : www.legifrance.gouv.fr